C’est un tournant judiciaire et diplomatique. Le mercredi 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), siégeant à Strasbourg, a officiellement jugé la Fédération de Russie responsable de violations graves du droit international humanitaire en Ukraine. Deux arrêts décisifs ont été rendus, consolidant la responsabilité juridique de Moscou à la fois pour la guerre dans le Donbass et pour l’abattage du vol MH17 en 2014.
La décision survient dans un contexte de contentieux interétatiques inédit par son ampleur, réunissant quatre requêtes conjointes déposées par l’Ukraine et les Pays-Bas. Vingt-six États tiers ainsi qu’une organisation internationale ont appuyé la procédure — un record dans l’histoire de la juridiction européenne.
Une double reconnaissance : la responsabilité de la Russie dans la guerre et l’aviation civile
L’arrêt stipule que la Russie exerçait un contrôle effectif sur les régions de Donetsk et Louhansk de mai 2014 à janvier 2022. Cela la rend légalement comptable des exactions perpétrées sur ces territoires. Parmi les violations établies :
- Meurtres ciblés et détentions illégales de civils et militaires ukrainiens.
- Enlèvements d’enfants ukrainiens transférés hors du territoire.
- Répression systématique de la langue et de la culture ukrainiennes.
- Recours à la torture, à l’esclavage forcé et à la suppression de libertés fondamentales.
Mais c’est surtout la confirmation de la responsabilité dans la destruction du vol MH17 qui marque un précédent. Le Boeing 777 de la Malaysia Airlines, reliant Amsterdam à Kuala Lumpur, a été abattu le 17 juillet 2014 par un missile Buk de fabrication russe, tiré depuis une zone sous domination séparatiste pro-russe. Les 298 passagers et membres d’équipage ont péri, dont 196 ressortissants néerlandais. « C’est une étape cruciale pour la vérité », a déclaré Thomas Schansman, père de l’une des victimes, à l’Associated Press.
Une condamnation sans précédent pour la Russie
Selon les juges de la CEDH, la Fédération de Russie a violé :
- L’article 2 de la Convention (droit à la vie).
- L’article 3 (interdiction de la torture).
- L’article 5 (droit à la liberté).
- L’article 11 (liberté de réunion).
- L’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’éducation, dans le cadre de la suppression de l’enseignement en ukrainien).
Les magistrats ont unanimement établi que l’absence de recours effectif devant les juridictions russes justifie l’intervention de la CEDH, bien que Moscou ait été exclu du Conseil de l’Europe en mars 2022.
Condamnation de la CEDH : quelles obligations pour la Russie ?
Malgré le caractère en grande partie symbolique de la décision — la Russie n’étant plus membre du Conseil — la Cour ordonne formellement :
- La libération de toutes les personnes détenues illégalement sur les territoires occupés à compter du 16 septembre 2022.
- La coopération à un mécanisme international pour le retour des enfants déportés.
- La cessation immédiate de l’éradication linguistique et éducative ukrainienne, en violation des engagements européens.
Ces injonctions, bien que non exécutoires dans l’immédiat, pèsent lourd sur la scène diplomatique et judiciaire, constituant un levier pour de futures sanctions ou mécanismes d’indemnisation.
Dans le sillage de cette décision, plusieurs acteurs — dont l’Ukraine, les Pays-Bas, la Commission européenne et le Conseil de l’Europe — préparent la mise en place d’un tribunal spécial international dédié à l’agression russe. L’accord signé en juin 2025 entre Kyiv et Strasbourg prévoit de juger les hauts responsables militaires et politiques russes pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. En parallèle, près de 10 000 plaintes individuelles sont pendantes devant la CEDH contre la Russie, preuve que le contentieux est loin d’être clos.
En reconnaissant formellement la responsabilité de la Russie dans la guerre hybride menée depuis 2014, la CEDH établit une doctrine de responsabilité étatique claire. Pour les victimes du vol MH17 comme pour les détenus, les enfants enlevés et les civils ciblés, ce verdict n’est pas une fin, mais une étape : celle d’une justification historique des faits et d’un appui pour de futures réparations concrètes.
