Le gouvernement français a déposé au Sénat, le 22 octobre 2026, un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord de coopération militaire avec les Fidji. Signé à Nouméa le 6 décembre 2023, cet accord de vingt-trois articles entend encadrer les activités des forces françaises dans l’archipel et celles des militaires fidjiens en France. Le dossier parlementaire indique que la procédure accélérée a été engagée, mais que le texte en est encore au stade de la première lecture.
La portée du projet est d’abord opérationnelle et juridique. Il vise à sécuriser les déploiements, les exercices et le soutien logistique réciproques en précisant les conditions de séjour des personnels, l’usage des équipements, les responsabilités et les règles de juridiction en cas d’infraction.
Pourquoi les Fidji comptent pour les forces françaises du Pacifique
Situées à environ 1 400 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie, les Fidji occupent une place importante dans la coopération militaire du Pacifique Sud. Selon l’étude d’impact transmise au Sénat, les forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) conduisent déjà des activités avec leurs homologues fidjiennes, notamment dans la surveillance maritime, la lutte contre la pêche illégale, la formation et l’assistance après les catastrophes naturelles.
Le gouvernement présente ce partenariat comme un élément de la stratégie française dans l’Indopacifique. Les Fidji accueillent des institutions et représentations régionales, participent aux opérations de maintien de la paix des Nations unies et constituent un interlocuteur pour les armées françaises déployées dans la région. L’étude d’impact rappelle que les bâtiments et aéronefs français y effectuent régulièrement des escales et des activités communes.
Le dépôt parlementaire intervient près de trois ans après la signature de l’accord. La coopération militaire préexistante peut se poursuivre dans ses cadres actuels ; le texte vise à lui donner un régime bilatéral plus complet et durable.
Exercices, matériel, soins et justice : ce que prévoit l’accord
L’exposé des motifs détaille les vingt-trois articles. Ils couvrent les visites, les formations, les entraînements, les activités de soutien logistique et l’aide humanitaire internationale. Chaque pays supporterait en principe ses propres dépenses de participation, sauf accord particulier.
Le dispositif précise aussi les formalités d’entrée et de séjour des personnels, les conditions d’importation temporaire des matériels militaires, leur stockage, l’utilisation des communications et la reconnaissance des permis de conduire militaires. Les membres des forces accueillies resteraient soumis aux règles du pays hôte pour la détention et l’usage de leurs armes de dotation, sauf accord spécifique des autorités concernées.
Un autre volet concerne les soins. L’accord prévoit, dans les services de santé militaires de la partie d’accueil, la gratuité des actes et évacuations présentant un caractère nécessaire ou urgent. Les autres prestations et les rapatriements sanitaires resteraient en principe à la charge de la partie d’envoi.
Les règles pénales constituent une garantie essentielle. La juridiction du pays d’accueil serait prioritaire dans le cas général, avec des exceptions pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions officielles ou les infractions touchant exclusivement certains intérêts de la partie d’envoi. L’accord prévoit également des protections contre la peine de mort et les traitements inhumains ou dégradants. Les militaires accueillis ne pourraient être associés à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre ou de maintien de l’ordre du pays hôte dans le cadre défini par le texte.
Une autorisation parlementaire encore nécessaire
L’étude d’impact précise que l’accord ne crée pas directement de charge nouvelle pour les finances publiques. Les activités concrètes, les moyens mobilisés et les éventuels arrangements logistiques restent à organiser entre les deux pays. Un groupe de travail est prévu pour suivre l’application de la coopération.
La France et les Fidji ont négocié ce cadre pendant plusieurs années avant sa signature en 2023. Le dépôt du projet de loi constitue désormais l’étape française d’autorisation parlementaire. Il ne vaut pas encore approbation ni entrée en vigueur de l’accord. Selon son article 20, celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification diplomatique attestant l’accomplissement des procédures internes requises.
Pour les forces françaises du Pacifique, le dossier porte donc moins sur l’annonce d’une nouvelle base ou d’un déploiement supplémentaire que sur les conditions dans lesquelles les coopérations existantes pourront être conduites et développées. Le Sénat devra d’abord examiner l’autorisation d’approbation, avant la poursuite de la procédure parlementaire.
