Danemark, F-35 et Israël : la Cour suprême saisie d’un dossier sensible
Le 10 mars 2026, la Cour suprême du Danemark a ouvert l’examen d’une affaire qui pourrait peser sur la politique d’exportation d’armement du pays. Quatre organisations humanitaires – Al-Haq, ActionAid Denmark, Amnesty International Denmark et Oxfam Denmark – contestent la légalité des exportations danoises liées au programme F-35, appareil utilisé par l’armée de l’air israélienne.
Cependant, la juridiction ne se prononce pas encore sur la légalité des ventes d’armes elles-mêmes. La première question traitée est procédurale : les ONG ont-elles le droit de porter cette affaire devant les tribunaux ? La Cour doit uniquement déterminer si les organisations peuvent « tester la légalité des ventes d’armes du Danemark devant les tribunaux ». Une juridiction danoise avait déjà rejeté la plainte en 2025, estimant que ces organisations n’étaient pas directement concernées par les exportations.
Les plaignants ont néanmoins décidé de poursuivre le combat judiciaire. « Si nous ne pouvons pas contester devant la justice la légalité des décisions du gouvernement danois de fournir des armes à Israël, qui le peut ? », a déclaré Vibe Klarup, secrétaire générale d’Amnesty International Danemark.
Des pièces danoises intégrées aux F-35 vendus à Israël
Au cœur de l’affaire se trouvent des composants fabriqués au Danemark et intégrés aux chasseurs furtifs F-35. Ces avions sont produits aux États-Unis dans le cadre d’un programme multinational piloté par Lockheed Martin, auquel participent plusieurs entreprises européennes.
Selon des révélations de Danwatch, certaines sociétés danoises, notamment Terma, fabriquent des pièces intégrées à ces appareils. Ces composants sont ensuite assemblés dans la chaîne industrielle du F-35 avant d’être vendus à différents pays, dont Israël.
Cela signifie que les exportations danoises ne prennent pas la forme d’une vente directe d’armes à Israël. Les pièces sont envoyées aux États-Unis dans le cadre du programme industriel du F-35, puis intégrées aux appareils exportés. Les ONG estiment pourtant que cette exportation indirecte engage la responsabilité juridique du Danemark.
Le raisonnement est simple : si les F-35 israéliens utilisent des pièces fabriquées au Danemark, et si ces appareils sont engagés dans des opérations militaires controversées, alors Copenhague pourrait être accusé d’avoir contribué indirectement à ces opérations.
Le Danemark invoque le droit international et le cadre du programme F-35
Face aux accusations, le gouvernement danois défend la légalité de ses exportations. Le ministère des Affaires étrangères affirme que la politique nationale de contrôle des exportations respecte les obligations internationales. La position danoise concernant les exportations d’armement, y compris celles liées au programme F-35, est « conforme aux obligations applicables du droit de l’Union européenne et du droit international ».
Le cœur du débat repose sur deux textes juridiques. D’une part, le traité sur le commerce des armes adopté par l’ONU. D’autre part, la position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armement.
Ces règles imposent aux États de refuser une licence d’exportation lorsqu’il existe un risque clair que les équipements puissent servir à commettre des violations graves du droit humanitaire. Oxfam Danmark rappelle ainsi que « s’il existe un risque clair, le Danemark est obligé d’arrêter l’exportation d’armes directe et indirecte ».
Les autorités danoises soutiennent néanmoins que les exportations liées au programme F-35 sont encadrées par un système multinational complexe. Les pièces fabriquées au Danemark sont destinées au programme industriel global et non à un client final spécifique.
Si les ventes sont jugées illégales : un impact potentiel sur le programme F-35
L’enjeu juridique dépasse largement le seul cas danois. Si la Cour suprême reconnaît le droit des ONG à contester les exportations, l’affaire pourrait revenir devant la justice sur le fond.
Dans ce scénario, les juges devraient alors déterminer si le Danemark a violé ses obligations internationales en autorisant l’exportation de composants destinés au programme F-35. Une telle décision pourrait forcer Copenhague à suspendre certaines licences d’exportation.
Une remise en cause judiciaire aurait également des conséquences industrielles. Le programme F-35 repose sur une chaîne d’approvisionnement internationale très intégrée. Des centaines d’entreprises réparties dans plusieurs pays produisent des pièces pour tous les appareils.
Si un tribunal décidait qu’un État ne peut exporter de composants susceptibles d’être utilisés par certains clients finaux, cela pourrait fragiliser l’organisation industrielle du programme. Les fournisseurs européens devraient alors vérifier précisément la destination finale de chaque pièce produite. La décision de la Cour suprême danoise est attendue environ une semaine après les audiences.
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