Qui atteste qu’un équipement financé par l’Union européenne est arrivé dans l’unité à laquelle il était destiné ? Dans le cas de la Mauritanie, la réponse figure dans la décision du Conseil du 29 octobre 2026. Au moment du transfert de propriété, ce sont les forces qui utiliseront le matériel qui devront signer le certificat de livraison.
La mesure répond à une demande mauritanienne reçue par la haute représentante de l’Union le 19 mai. Le Conseil de l’Union européenne a retenu un montant de référence de 20 millions d’euros pour des moyens non létaux de surveillance terrestre. Ils doivent compléter ceux prévus en 2025. Il s’agit de la quatrième mesure bilatérale accordée au pays au titre de la Facilité européenne pour la paix. Les 75 millions d’euros annoncés par le Conseil correspondent au total des quatre mesures.
Un inventaire annuel et des vérifications sur place
Le certificat établit qui a reçu le bien. Pour en suivre la trace ensuite, les autorités mauritaniennes devront rendre compte chaque année de l’inventaire des articles désignés. Cette obligation durera aussi longtemps que le Comité politique et de sécurité de l’Union la jugera nécessaire. Les auditeurs de la Facilité et le haut représentant pourront demander à accéder aux équipements pour des vérifications sur place.
Un autre calendrier s’applique à Bruxelles. Pendant l’exécution de la mesure, le haut représentant devra adresser tous les six mois un rapport au Comité politique et de sécurité. Celui-ci peut suspendre tout ou partie de l’assistance ou recommander au Conseil d’y mettre fin. La décision publiée au Journal officiel de l’Union européenne prévoit enfin une évaluation des résultats, notamment au regard des objectifs de protection du territoire et de la population civile.
