La commission des affaires européennes du Sénat met en cause plusieurs dispositions du projet de réforme d’Europol présenté par la Commission européenne. Dans son rapport d’information n° 149, déposé le 5 novembre 2026, elle estime que certaines prérogatives envisagées pour l’agence européenne de coopération policière pourraient empiéter sur les compétences et l’organisation des services nationaux.
La position défendue par les rapporteures Catherine Belrhiti et Audrey Linkenheld ne remet pas en cause la coopération européenne contre le terrorisme et la criminalité organisée. Elle cible les modalités proposées par Bruxelles pour renforcer Europol, notamment en matière de transmission d’informations, de gouvernance et d’appui opérationnel au sein des États membres.
Des capacités renforcées face aux réseaux criminels transfrontaliers
La Commission européenne a présenté le 24 juin une réforme qui élargirait la capacité d’Europol à soutenir les enquêtes transfrontalières. Le projet prévoit des échanges de renseignements plus rapides, une infrastructure informatique sécurisée et un espace partagé de données policières. Il inclut aussi des bureaux d’appui Europol dans les États membres ainsi qu’une coopération accrue avec les autorités judiciaires européennes.
Bruxelles justifie ces changements par l’évolution des organisations criminelles, plus actives dans les escroqueries en ligne, les cyberattaques et les réseaux internationaux. Europol conserverait un rôle d’appui et de coordination : le texte ne crée pas, à lui seul, une police fédérale européenne chargée de conduire toutes les enquêtes à la place des autorités nationales.
Le Sénat alerte sur la gouvernance et les obligations des polices nationales
La commission sénatoriale identifie plusieurs points de friction avec le principe de subsidiarité. Le projet de résolution européenne n° 148 s’oppose à un rééquilibrage de la gouvernance de l’agence au bénéfice de la Commission européenne, au détriment, selon ses auteurs, des États membres qui en sont les premiers utilisateurs.
Les sénatrices s’interrogent également sur l’ampleur de nouvelles obligations de transmission d’informations vers Europol. Elles mettent en garde contre la possibilité d’un pouvoir d’injonction de l’agence à l’égard des services nationaux, qui pourrait la rapprocher d’un rôle de supervision qu’elles jugent incompatible avec l’architecture actuelle des compétences policières.
Autre difficulté identifiée : la présence obligatoire de bureaux d’appui Europol au sein des unités nationales. Pour la commission, l’organisation concrète des services de police doit continuer de relever des États membres, même lorsque l’objectif opérationnel est partagé.
Les données personnelles au cœur de la réforme
Les échanges et traitements de données occupent une place centrale dans le débat. Le rapport rappelle qu’Europol traite déjà des volumes importants d’informations sensibles et que ses pratiques ont suscité des différends avec le Contrôleur européen de la protection des données. La réforme envisagée étendrait encore les mécanismes de coopération et les possibilités de traitement, ce qui rend déterminantes les garanties juridiques et le contrôle des usages.
La proposition de règlement COM(2026) 580 demeure en discussion au niveau européen. La résolution sénatoriale constitue une prise de position dans ce débat : elle ne modifie ni le mandat actuel d’Europol ni les pouvoirs des forces de sécurité françaises. Les arbitrages européens devront déterminer comment concilier partage opérationnel de l’information, protection des données et responsabilité des autorités nationales.
