L’Union européenne envisage depuis plusieurs années un accord autorisant Europol à échanger des données personnelles avec les services israéliens. Une enquête de Statewatch révèle que les discussions se seraient poursuivies malgré les objections juridiques du Conseil de l’UE. Dans le contexte de la guerre à Gaza, le projet soulève des interrogations sur l’utilisation de renseignements concernant des Palestiniens.
Un accord de coopération policière à forte portée opérationnelle
La Commission européenne a été mandatée en 2018 pour négocier avec Israël un accord destiné à renforcer la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité organisée. Contrairement à l’arrangement de travail déjà conclu entre Europol et Israël, ce nouveau cadre fournirait une base juridique au transfert de données personnelles. La Commission rappelle en effet qu’un simple arrangement opérationnel avec un État tiers ne permet pas ce type d’échange.
Le projet, finalisé et paraphé par les négociateurs en septembre 2022 mais jamais adopté, prévoit que les informations puissent être communiquées à plusieurs institutions israéliennes. Parmi elles figurent la Police nationale et l’Agence israélienne de sécurité intérieure, le Shin Bet.
Les données concernées pourraient inclure, dans les cas considérés comme nécessaires et proportionnés, des informations biométriques ou génétiques, mais aussi l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé ou l’orientation sexuelle. Les victimes, témoins et mineurs sont également couverts par certaines dispositions.
La clause territoriale au centre du contentieux
Le principal point de friction concerne l’utilisation de ces données dans les territoires occupés depuis 1967. Le mandat adopté par le Conseil précisait que l’accord ne devait pas s’appliquer à la Cisjordanie, à Jérusalem-Est, à Gaza ou au Golan. Le projet de 2022 introduit toutefois une dérogation : les autorités israéliennes pourraient employer les informations reçues pour prévenir une menace imminente contre la vie ou, avec l’autorisation d’Europol, pour enquêter sur des infractions pénales.
Dans un avis interne de novembre 2022 publié par Statewatch, le service juridique du Conseil estime que cette exception ne peut pas être conciliée avec le droit à l’autodétermination des Palestiniens ni avec le principe selon lequel un accord international ne doit pas porter atteinte aux droits ou aux compétences d’un tiers. Il recommande la suppression de la dérogation. Cet avis constitue une analyse juridique interne et non une décision de justice. Les juristes du Conseil reprochent également à la Commission de ne pas avoir suffisamment associé le comité chargé de superviser les négociations avant que le texte ne soit paraphé.
Des risques de détournement vers le renseignement
Pour les professionnels du renseignement, l’enjeu dépasse la seule protection administrative des données. Une information transmise dans un cadre policier peut être recoupée avec des fichiers de sécurité, des données biométriques, des communications ou des analyses de réseau. Elle peut ainsi contribuer à identifier des individus, leurs proches, leurs déplacements ou leurs relations. Statewatch cite plusieurs juristes et défenseurs des droits humains qui redoutent que les données soient utilisées pour appuyer des arrestations, des placements en détention administrative, des opérations de surveillance ou des décisions de ciblage.
La sensibilité est renforcée par la guerre déclenchée après l’attaque du Hamas du 7 octobre 2023 et l’offensive israélienne qui a suivi. Malgré le cessez-le-feu annoncé en octobre 2025 et certaines améliorations, les agences des Nations unies décrivent toujours une situation humanitaire très dégradée. En juillet 2026, l’UNICEF estimait que 1,9 million des 2,1 millions d’habitants de Gaza restaient déplacés, tandis que l’OMS faisait état de besoins sanitaires considérables et de capacités médicales limitées. Dans cet environnement, la séparation entre coopération antiterroriste, police judiciaire et exploitation sécuritaire devient difficile à contrôler, en particulier lorsque le service destinataire exerce aussi des missions de renseignement intérieur.
Des garanties prévues, mais un contrôle encore incertain
Le projet comporte plusieurs garde-fous : limitation des finalités, autorisation préalable pour certains transferts, droit à la rectification ou à l’effacement, traçabilité des échanges et interdiction d’utiliser les données pour infliger la peine de mort ou des traitements cruels et inhumains. Il impose également un contrôle par une autorité indépendante.
La question centrale porte donc sur l’effectivité de ces garanties : Europol pourrait-il vérifier l’usage final des renseignements, y compris au sein du Shin Bet ? Les personnes concernées disposeraient-elles d’un recours réel ? Un transfert autorisé pour une enquête pourrait-il alimenter ultérieurement d’autres systèmes de renseignement ?
Selon Statewatch, au moins sept réunions sur le dossier ont eu lieu entre des responsables européens et israéliens entre 2023 et janvier 2026, sans que leur contenu soit connu. La Commission n’a pas indiqué si la clause territoriale avait été retirée. Le 14 juillet 2026, 27 eurodéputés l’ont interrogée sur l’état des négociations et sur les risques pour les droits fondamentaux.
À ce stade, l’accord n’est donc ni adopté ni appliqué. Mais le dossier illustre une difficulté classique de la coopération sécuritaire internationale : garantir que des données recueillies à des fins de police ne deviennent pas, une fois transférées, un outil de surveillance ou d’action coercitive impossible à contrôler depuis l’Europe.
