La décision de la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit fédéral à Washington, D.C. soulève des questions sur la séparation des pouvoirs dans les affaires commerciales internationales. En déclarant que la plupart des droits de douane mis en place par le président Donald Trump ne sont pas légaux, ce jugement, rendu le 29 août avec un vote de 7 contre 4, interroge sur l’étendue du pouvoir présidentiel dans les affaires commerciales internationales. On se retrouve ainsi avec une porte ouverte pour un éventuel recours devant la Cour suprême.
Ce que la décision implique
La cour a estimé que Donald Trump était allé trop loin en se servant de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA) de 1977 pour justifier ces tarifs. En effet, selon le tribunal, cette loi ne donne pas expressément au président le droit d’imposer des droits de douane ou des taxes similaires. Même si cette décision vient renforcer un jugement antérieur d’un tribunal fédéral spécialisé dans le commerce à New York, les droits de douane restent appliqués jusqu’à mi-octobre pour laisser le temps à l’administration en place d’envisager un recours.
Pour Donald Trump, cette décision est « incorrecte » et résulte d’une « cour d’appel hautement politisée ». Il s’est exprimé sur Truth Social, arguant que si cette décision était confirmée, elle « détruirait littéralement les États-Unis ». Trump espère de tout cœur que la Cour suprême, où il avait établi une majorité conservatrice lors de son premier mandat, se penchera sur l’affaire en sa faveur.
Le décor économique et commercial
Les droits de douane imposés par Trump ont eu de lourdes répercussions sur l’économie mondiale, reflétant sa politique étrangère transactionnelle. Dès avril, ils ont été appliqués à presque tous les partenaires commerciaux des États-Unis, comme la Chine, le Mexique et le Canada. Les tarifs varient beaucoup selon les pays, ce qui a affecté les relations commerciales avec des partenaires comme le Canada. On parle de jusqu’à 50 % pour les importations en provenance d’Inde et de 15 % sur les biens en provenance d’Europe. Ces mesures ont semé la pagaille sur les marchés, froissé certains partenaires et attisé les inquiétudes quant à une hausse des prix et un ralentissement de l’activité économique.
Trump avait justifié ces tarifs en évoquant une urgence liée aux déficits commerciaux, au trafic illégal d’immigrants et de drogues. Pourtant, selon la Constitution américaine, c’est le Congrès qui doit décider des taxes, même si les présidents ont fini par prendre de plus en plus d’initiatives dans ce domaine.
Les réactions et la suite des opérations
Les avis sont partagés face à ce verdict. William Reinsch, ancien responsable du département du Commerce, a parlé d’un plan B pour maintenir ces droits de douane. De son côté, Josh Lipsky, du Council on Foreign Relations, a évoqué la possibilité d’un conflit avec la Cour suprême si l’affaire est portée devant elle.
Au total, deux actions avaient été lancées contre ces politiques tarifaires : l’une par cinq petites entreprises américaines et l’autre par douze États dirigés par des démocrates. Ces recours montrent bien le mécontentement grandissant face aux décisions commerciales liées à l’administration Trump.
Il reste aussi la possibilité pour l’administration actuelle de se baser sur la section 232 de la loi sur l’expansion du commerce de 1962, qui exige une enquête approfondie du département du Commerce avant d’imposer des tarifs.
