Le ministère de l’Intérieur a précisé l’organisation du Service central des armes et explosifs (SCAE), chargé notamment du suivi réglementaire des armes et de certaines activités professionnelles du secteur. Le décret n° 2026-1002 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 29 octobre, répartit les missions de ce service national entre cinq bureaux, dont un consacré aux contrôles et un autre au classement et à l’expertise des armes.
Le texte modifie le décret fondateur du 30 avril 2021 : il réorganise un service déjà existant, et non un nouveau dispositif général d’autorisation de détention. Les bureaux « armes », « explosifs » et « systèmes d’information » sont complétés, dans l’énumération réglementaire, par les bureaux « classement, appui et expertise » et « contrôles ».
Un bureau chargé du classement des armes et de l’expertise technique
Le bureau « classement, appui et expertise » est chargé du classement des armes des catégories A (1°), B, C et D, en lien, le cas échéant, avec un réseau d’expertise. Il fournit un appui technique aux services de l’État et participe à la représentation française dans les instances européennes et internationales compétentes.
Le décret lui confie également une mission de centralisation de l’information, d’identification des phénomènes émergents et de veille documentaire et statistique. Ces attributions intéressent directement les services qui doivent interpréter la classification réglementaire d’un matériel, sans préjuger de la décision applicable à un équipement particulier.
Contrôles des professionnels et suivi du commerce sur internet
Le bureau « contrôles » réalise des vérifications sur pièces et sur place auprès des titulaires d’une autorisation ministérielle de commerce d’armes. Il participe aussi aux contrôles portant sur les conditions d’acquisition, de détention, de port et de commerce des armes dans les cas prévus par le code de la sécurité intérieure.
Ses missions comprennent les enquêtes administratives prévues à l’article L. 114-1 de ce code pour certaines personnes physiques ou morales détentrices d’armes. Le décret lui attribue en outre le suivi de la commercialisation sur internet des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d’explosifs et des articles pyrotechniques. Il peut apporter son assistance aux services enquêteurs lorsqu’ils interviennent sur l’activité de professionnels.
La portée de cette réorganisation a également été signalée par Lexis Veille dans son suivi législatif du 29 octobre. Pour les professionnels du secteur, le texte identifie plus précisément les bureaux compétents au sein du SCAE ; il ne fixe, à lui seul, ni nouvelle catégorie d’armes ni nouvelle sanction.
Les systèmes d’information rattachés aux missions de sécurité
Le bureau des « systèmes d’information » administre et met en œuvre les outils numériques ainsi que les traitements de données à caractère personnel de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Il accompagne également les préfectures et les professionnels dans leur transformation numérique.
Le décret supprime par ailleurs l’article 2 ter du texte de 2021. Cette mise à jour de l’architecture administrative intervient dans un secteur où les décisions de classement, les autorisations de commerce, les contrôles et les outils numériques relèvent de procédures distinctes, désormais réparties explicitement entre les bureaux du service central.
