Le 6 juillet 2024, la Haute Cour de Londres a tranché : les assureurs Lloyd’s et Arch Insurance n’indemniseront pas Nord Stream AG pour les explosions de septembre 2022. Le montant en jeu s’élève à 579 millions d’euros. La juge Clare Moulder a jugé que les dommages relevaient de l’exclusion de guerre inscrite dans les contrats d’assurance, quelle que soit l’identité du saboteur. Le jugement établit une doctrine juridique majeure pour les infrastructures critiques en zone de conflit.
Un jugement qui redéfinit les frontières du droit de la guerre
La décision londonienne dépasse largement le cadre d’un simple litige commercial. Elle pose un principe : lorsqu’une infrastructure subit des dommages dans le contexte d’un conflit armé, la guerre constitue la cause déterminante, indépendamment de l’auteur physique des destructions. Le tribunal a examiné quatre scénarios d’attribution possibles sans avoir besoin de désigner un responsable pour appliquer l’exclusion contractuelle.
La Haute Cour britannique tranche : la guerre, cause déterminante
La juge Clare Moulder a formulé le principe central de son jugement : « Les dommages aux pipelines (ruptures et déformations) ont été directement ou indirectement occasionnés par, survenus à travers, ou en conséquence de la guerre. » L’exclusion de couverture s’applique selon la clause 2.i des polices d’assurance. Le 26 septembre 2022, trois des quatre chaînes de pipelines Nord Stream avaient été endommagées en mer Baltique. La juge établit que le conflit ukrainien, débuté en février 2022, constitue le contexte causal suffisant pour activer l’exclusion de guerre.
Pourquoi l’identité du saboteur n’a pas d’importance juridique
Le tribunal a formulé une position juridique inédite : « Je conclus que quel que soit l’auteur potentiel du sabotage, la guerre aurait été une cause ‘significative’ de leurs actions », affirme Clare Moulder dans son jugement. Elle ajoute : « Il n’est pas nécessaire de déterminer quel était le responsable ‘le plus probable’ du sabotage pour appliquer l’exclusion de guerre. » Nord Stream AG, détenue à 51% par une structure de Gazprom, ne percevra donc aucune indemnisation. La procédure a duré six semaines à Londres. Le raisonnement juridique repose sur la notion de causalité indirecte : même si l’auteur direct n’est pas une partie belligérante officielle, le conflit armé reste le moteur stratégique de l’action.
Les quatre scénarios envisagés par le tribunal
La Haute Cour a examiné quatre hypothèses d’attribution sans trancher entre elles. Premièrement, la Russie aurait pu orchestrer une opération sous faux pavillon pour justifier une escalade. Deuxièmement, les États-Unis auraient disposé des moyens techniques et d’un intérêt stratégique à neutraliser le gazoduc. Troisièmement, l’Ukraine aurait conduit une opération de guerre économique contre les infrastructures russes. Quatrièmement, des acteurs non étatiques ukrainiens auraient agi de manière autonome. En juillet 2024, l’Allemagne a déposé des charges contre sept citoyens ukrainiens, dont Sergey Kuznetsov, 50 ans, ancien des forces spéciales, accusé de coordination. Les enquêtes allemandes identifient quatre plongeurs, un spécialiste des explosifs et un capitaine de yacht. Les experts ont établi que des charges creuses à base d’hexogène ont été utilisées pour percer les tuyaux.
Implications pour les infrastructures critiques en temps de conflit
Le jugement britannique crée un précédent juridique majeur pour le droit des assurances en contexte de guerre hybride. Il établit que la notion de « conséquence de guerre » s’applique même lorsque l’attribution reste incertaine. Les opérateurs d’infrastructures énergétiques, télécoms ou numériques doivent désormais anticiper que leurs polices d’assurance standard ne couvriront pas les sabotages survenus durant un conflit armé, même éloigné géographiquement de leurs installations.
La doctrine de la ‘conséquence significative’ de guerre
La formulation de la juge Moulder introduit un concept opérationnel : celui de « cause significative ». Le tribunal n’exige pas que la guerre soit l’unique moteur de l’action destructrice, mais qu’elle en constitue un facteur déterminant. Dans le cas Nord Stream, même si un acteur non étatique avait agi seul, le conflit ukrainien aurait fourni le contexte stratégique, les motivations et les opportunités. Les infrastructures énergétiques deviennent des cibles privilégiées dans les guerres modernes, comme l’illustrent les attaques répétées contre les réseaux électriques ukrainiens. La doctrine juridique établie à Londres s’appliquera probablement aux futurs litiges impliquant des câbles sous-marins, des stations satellites ou des centres de données stratégiques.
Précédent juridique : quel impact pour les futures opérations?
Le jugement londonien modifie l’équation stratégique pour les acteurs militaires et économiques. Les États engagés dans des conflits hybrides disposent désormais d’une jurisprudence établissant que les sabotages d’infrastructures adverses relèvent juridiquement de la guerre, même sans revendication officielle. Les assureurs ajusteront leurs primes ou excluront systématiquement les infrastructures situées dans des zones de tension géopolitique. Les opérateurs devront internaliser le risque ou créer des mécanismes de mutualisation spécifiques. Les incidents impliquant des infrastructures énergétiques se multiplient en mer Baltique et en mer Noire. Le précédent Nord Stream pourrait s’appliquer aux futures destructions de câbles de données transatlantiques ou de gazoducs en Méditerranée orientale. La guerre économique dispose désormais d’un cadre juridique clair : frapper les infrastructures adverses en contexte de conflit armé ne génère aucune compensation assurantielle, quel que soit l’auteur matériel identifié.
