Un affrontement juridique frontal s’est joué à New York, du 7 au 9 juillet 2025, lors de l’Assemblée des États parties à la CPI, en présence de 125 délégations.
Un avertissement sans ambiguïté au cœur des négociations onusiennes
Le 8 juillet 2025, le représentant juridique du Département d’État, Reed Rubinstein, mandaté par le président Donald Trump, a délivré une consigne explicite : « Nous attendons que toutes les actions de la CPI contre les États-Unis et notre allié Israël – c’est-à-dire toutes les enquêtes et tous les mandats d’arrêt – soient abandonnées. » Selon lui, toute persistance des poursuites exposerait la Cour à une série de représailles : « Toutes les options restent sur la table. »
Les mandats d’arrêt délivrés par la CPI le 21 novembre 2024, visant le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité à Gaza, constituent le principal déclencheur de cette offensive diplomatique. Le président Trump conteste la légitimité de ces procédures, considérant qu’elles outrepassent la compétence d’une juridiction dont les États-Unis ne sont pas signataires.
Protection renforcée du commandement militaire : une ligne doctrinale consolidée
Depuis son retour à la présidence, Donald Trump a réactivé les outils coercitifs élaborés durant son premier mandat. Le 5 juin 2025, le Trésor américain a sanctionné quatre juges de la CPI ayant autorisé les enquêtes contre l’armée américaine en Afghanistan et dans les prisons secrètes de l’OTAN, ainsi que celles contre les responsables israéliens.
Le 6 février, la même mesure avait été appliquée au procureur Karim Khan, poursuivant une stratégie visant à dissuader toute mise en cause de personnels civils ou militaires américains ou alliés. À cette pression directe s’ajoute une offensive juridique contre les relais onusiens : le 9 juillet, le secrétaire d’État Marco Rubio a décrété des sanctions à l’encontre de la rapporteuse spéciale Francesca Albanese, l’accusant d’« efforts illégitimes et honteux pour inciter la Cour pénale internationale à agir contre des responsables, des entreprises et des dirigeants américains et israéliens ».
La doctrine défendue repose sur un principe clair : refuser toute justiciabilité imposée depuis l’extérieur, en particulier lorsqu’elle cible des opérations conduites dans un cadre de légitime défense ou d’action contre-terroriste. Selon Washington, cette architecture judiciaire expose les chaînes de commandement à un risque d’entrave stratégique.
Un refus stratégique d’élargissement des compétences de la CPI
Au cœur des débats new-yorkais figurait également la question de l’extension du champ de compétence de la CPI au crime d’agression – défini comme l’attaque d’un État sans mandat du Conseil de sécurité de l’ONU. Cette notion, qui vise essentiellement les chefs d’État, avait déjà été débattue lors de la conférence diplomatique de Kampala en 2010.
L’administration Trump, fidèle à la ligne adoptée par les États-Unis depuis plus d’une décennie, s’oppose à cette évolution. Elle considère que cette modification ouvrirait la voie à des procédures sélectives, potentiellement utilisées à des fins politiques, et mettrait en cause la liberté de manœuvre stratégique des puissances nucléaires et des alliances militaires. Dans cette perspective, le conseiller juridique Rubinstein a dénoncé des « abus de pouvoir » de la CPI et annoncé que Washington mobiliserait « tous les instruments diplomatiques, politiques et juridiques appropriés ».
Une architecture défensive internationale contestée, mais assumée
Plusieurs délégations ont exprimé leur inquiétude quant à la pression exercée par les États-Unis sur les magistrats de la CPI. Certaines ont rappelé que toute tentative « d’intimidation ou d’entrave envers un fonctionnaire de la Cour » est punissable de cinq ans d’emprisonnement selon le Statut de Rome. Toutefois, jusqu’à présent, seuls des individus ont été visés par les sanctions américaines, et non l’institution dans son ensemble.
La France, par la voix de Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du Quai d’Orsay, a adopté une position de prudence : « Nous doutons que le temps soit venu de rendre ce crime applicable aux États malgré leur refus. » Une manière implicite de ne pas heurter frontalement la ligne américaine, tout en réaffirmant le soutien à la CPI.
La manœuvre américaine, conduite sous l’autorité directe du président Trump, s’inscrit dans une logique cohérente de verrouillage stratégique. Elle vise à éviter tout précédent qui pourrait établir une responsabilité pénale individuelle de décideurs militaires dans des conflits asymétriques. Pour Washington, la défense de la souveraineté juridique passe par la neutralisation des juridictions internationales perçues comme partiales.
