Intervention militaire : le vote des quatre mois ne se renouvelle pas automatiquement

Le gouvernement doit informer le Parlement rapidement après le début d’une intervention à l’étranger, puis obtenir son autorisation pour la prolonger au-delà de quatre mois. Une fois cet accord acquis, la Constitution n’impose pas un nouveau vote tous les quatre mois.

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Intervention militaire : le vote des quatre mois ne se renouvelle pas automatiquement © Armees.com

Le Parlement français n’accorde pas aux opérations extérieures une autorisation à renouveler chaque trimestre ou chaque année. Le seuil fixé par l’article 35 de la Constitution est celui des quatre mois : lorsque l’intervention dépasse cette durée, le gouvernement doit soumettre sa prolongation à l’autorisation parlementaire.

Trois jours pour informer, quatre mois pour autoriser la suite

Au début de l’intervention, le gouvernement dispose d’un délai maximal de trois jours pour informer les assemblées de sa décision et des objectifs poursuivis. Un débat peut suivre cette information, sans vote. La procédure permet donc un engagement initial avant l’autorisation de prolongation.

Au-delà de quatre mois, l’accord du Parlement devient nécessaire. Le gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de trancher en dernier ressort. Si les assemblées ne siègent pas lorsque ce délai expire, elles se prononcent à l’ouverture de la session suivante.

Une autorisation qui n’a pas d’échéance périodique

La fiche institutionnelle de l’Assemblée nationale précise qu’après ce vote, le gouvernement n’a plus l’obligation de revenir demander une prolongation, quelle que soit la durée de l’opération. Le dispositif résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les précédents illustrent cette étape : les députés ont autorisé la prolongation de Serval au Mali le 22 avril 2013, puis celle de Sangaris en Centrafrique le 25 février 2014. Le 13 janvier 2015, ils se sont prononcés sur Chammal en Irak.

Toute présence militaire à l’étranger n’entre pas dans ce cadre

Dans une réponse publiée le 9 juin 2015, le ministère de la Défense a détaillé son interprétation du champ de cette procédure. Il en excluait notamment les échanges de militaires, les exercices réguliers à l’étranger, les forces prépositionnées en application d’accords de défense ainsi que les patrouilles navales en haute mer.

Cette réponse distinguait également certaines opérations confidentielles de renseignement ou de forces spéciales. L’application de l’article 35 dépend ainsi de la nature de l’engagement. Le seul constat de militaires hors du territoire français ne suffit pas à déterminer qu’un vote de prolongation est requis.

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