L’Union européenne a modifié le cadre de ses sanctions liées à la République démocratique du Congo (RDC). Adopté le 26 octobre et publié le lendemain, le règlement (UE) 2026/2374, reproduit au Journal officiel de l’Union européenne par le Bulletin officiel espagnol, est entré en vigueur le 28 octobre. Pour les entreprises de défense, les intermédiaires et les acteurs financiers établis dans l’UE, le texte détaille les opérations interdites, les dérogations et les contrôles applicables.
Des transferts d’armes et des services militaires plus précisément encadrés
Le nouveau texte insère dans le règlement de 2005 une interdiction explicite de vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, vers toute personne ou entité située en RDC les matériels et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union. Les armes à feu, leurs pièces essentielles et leurs munitions sont également couvertes, quelle que soit leur origine. Le règlement prévoit parallèlement des exceptions soumises à autorisation.
Il interdit aussi l’assistance technique, le courtage et les services liés aux activités militaires destinés à des personnes ou entités non gouvernementales opérant en RDC. Le financement de telles activités et de transferts associés est également visé. La définition de l’assistance financière englobe notamment prêts, garanties, crédits et assurances, y compris l’assurance-crédit à l’exportation.
Ces dispositions s’inscrivent dans un embargo de longue date. Le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) rappelle que le dispositif onusien existe depuis 2003 et qu’il cible, depuis 2008, les acteurs armés non gouvernementaux. La réforme européenne précise aujourd’hui sa traduction dans le droit applicable aux opérateurs de l’Union.
La MONUSCO devient un critère explicite de désignation
Autre changement : le Conseil ajoute aux critères permettant de sanctionner une personne ou une entité le fait d’entraver gravement et délibérément le mandat de la MONUSCO, la mission de stabilisation des Nations unies en RDC. Le texte cite notamment le refus d’accès, les restrictions de déplacement et les obstacles aux patrouilles ou aux activités de surveillance.
Il s’agit d’un nouveau motif juridique de désignation, et non de l’annonce, dans ce règlement, d’une nouvelle liste nominative de personnes sanctionnées. Les mesures individuelles déjà en place, dont les gels d’avoirs et interdictions de mise à disposition de fonds, sont décrites par le Conseil de l’Union européenne dans son précédent renouvellement du régime.
Des dérogations ciblées et une vigilance accrue contre les contournements
Les autorités compétentes peuvent autoriser des fournitures destinées exclusivement à soutenir la MONUSCO ou la force régionale de l’Union africaine. Le règlement prévoit également des cas pour les équipements militaires non létaux à finalité humanitaire ou de protection, les vêtements de protection temporairement emportés par certaines catégories de personnels et les opérations approuvées au préalable par le comité des sanctions de l’ONU. Aucune autorisation rétroactive n’est prévue pour une activité déjà réalisée.
Le texte renforce en outre les échanges d’informations entre administrations, autorités douanières et financières, et Commission européenne. Il réécrit l’interdiction de participer à des mécanismes de contournement et impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction.
La portée du règlement dépasse les opérations conduites physiquement sur le sol européen : elle concerne notamment les ressortissants des États membres à l’étranger, les sociétés constituées selon leur droit et les opérations commerciales réalisées, même partiellement, dans l’Union. Pour un exportateur français ou un intermédiaire impliqué dans une chaîne de fourniture vers la RDC, la vérification du destinataire, de la nature du matériel et des autorisations devient donc une étape juridique décisive avant tout engagement contractuel.
