Une mesure centrale du projet de loi immigration de Bruno Retailleau vient d’être stoppée par la plus haute juridiction. Derrière cette décision, un principe constitutionnel réaffirmé : la liberté individuelle ne peut être restreinte sans nécessité avérée.
Une mesure phare de la loi immigration censurée
Dans une décision rendue le 7 aout 2025, le Conseil constitutionnel a rejeté l’article du projet de loi immigration prévoyant de porter la durée maximale de rétention administrative de 90 jours (trois mois) à 210 jours (sept mois) pour certains étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves, ou jugés comme une menace d’une « particulière gravité » à l’ordre public. Cette disposition, inscrite dans un texte porté initialement par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brinio, avait été reprise et défendue par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ». Les juges ont relevé que la loi s’appliquait « y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité », et sans que l’administration ait à démontrer que l’intéressé, après avoir purgé sa peine, « continue de constituer une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Pour le Conseil, cet élargissement « n’est pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ».
Des réactions tranchées
Pour Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, cette décision « sonne comme un camouflet pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte ». Elle y voit « un coup d’arrêt porté à une dérive sécuritaire, de surcroît inefficace et maltraitante ». À l’opposé, le député Rassemblement national Matthias Renault a dénoncé sur X « une décision irresponsable, violant la souveraineté du Parlement et en dehors des standards européens ».
Le projet de loi avait été défendu avec vigueur par Bruno Retailleau après le meurtre de Philippine, une étudiante tuée à Paris en septembre 2024 par un ressortissant marocain sous obligation de quitter le territoire. Celui-ci venait de sortir d’un centre de rétention administrative après trois mois, durée maximale actuelle prévue par la loi Collomb de 2018. Depuis 1993, la durée légale de rétention administrative a évolué de 10 jours à 45 jours en 2003, puis à 90 jours en 2018. En 2024, la durée moyenne observée en CRA était de 33 jours, selon les associations mandatées dans ces centres.
